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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT ») sur la boutique en ligne : http://www.fil-etik.com et ses déclinaisons (ci-après le « SITE »), auprès de la société Fil Etik, S.A.S.U au capital de 5000€ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 802.961.698, dont le siège est situé au 100 rue de Cornillat, Zone Industrielle des Bracots, 74890, Bons-en-Chablais - Tél : +33 (0)9.72.47.45.17 - email : contact@fil-etik.com (ci-après le « VENDEUR »).

DEFINITIONS :

Commande : Désigne le contrat de vente conclu entre Fil Etik et le CLIENT de sa boutique en ligne.
Site : Désigne la boutique en ligne www.fil-etik.com (et ses déclinaisons) de la société Fil Etik, y figure le catalogue des Produits.
Produits : Désigne l’ensemble des biens mis en vente par Fil Etik.

Article 1 - OBJET :

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Fil Etik propose et vend ses Produits à ses CLIENTS. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 – ACCEPTATION :

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la Commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Fil Etik et son CLIENT, les deux parties les acceptant sans réserve. Il est conseillé au CLIENT de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente sans, toutefois, les modifier. La Société Fil Etik se réserve le droit de modifier ou d'adapter les présentes conditions générales sans préavis. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur au jour de la passation de la commande. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales.

Article 3 – CAPACITE :

Le CLIENT déclare avoir sa pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Les mineurs n'ont pas de capacité juridique. Par conséquent, ils ne sont aptes à commander sur le site qu'avec l'autorisation expresse de leurs représentants légaux. Ce sont ces derniers qui seront engagés à l'égard de la Société Fil Etik.

Article 4 – Caractéristiques des biens mis en vente:

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site, sous réserve des améliorations ou modifications apportées. Toutefois, dans l’hypothèse où des erreurs ou omissions se produiraient quant à la présentation des Produits, la responsabilité de Fil Etik ne saurait être engagée. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif permettant au CLIENT de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les photographies et illustrations de Produits sur le SITE ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de la société Fil Etik.

Article 5 – Processus de Commande :

5.1 - Ouverture d’un compte :

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire d’identification sur le SITE. Les champs obligatoires sont marqués du signe (*) et doivent être remplis pour que la Commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa Commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut obtenir des informations sur le statut de sa commande en contactant le VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse : contact@fil-etik.com. Les CLIENTS « professionnels » ont un accès professionnel et s’inscrivent en suivant le lien prévu à cet effet et renseignent en plus leur numéro de SIRET. Ils s’identifient sur le Site au moyen de leur identifiant et mot de passe, et accèdent à une partie réservée du Site. Ils passent Commande dans les conditions visées au présent article 5, mais peuvent bénéficier de conditions de délais de règlements adaptées à leur qualité, en fonction notamment du volume de Commande.

5.2 – Informations CLIENT :

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une Commande doivent être complètes, exactes, à jour et engagent le CLIENT. Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable des erreurs ou imprécisions commises par le CLIENT sur les informations fournies notamment les coordonnées du destinataire, et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits que ces erreurs ou omissions pourraient engendrer. Les frais engagés par Fil Etik, consécutifs à ces erreurs ou imprécisions seront à la charge du CLIENT, en particulier les frais de réexpédition de la Commande. Fil Etik ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais ou de coûts de livraison supplémentaires liés à des informations erronées ou incomplètes. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées. Il peut être demandé au CLIENT des pièces justificatives de types, justificatifs d’identité ou de domicile, et pour les sociétés, un extrait de KBIS de moins de trois mois pour le CLIENT dit « professionnel ».

5.3 – Commande :

Pour passer sa Commande, le CLIENT sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter. Il prend connaissance des Produits, confirme son choix, et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Le clic de validation, constitue la confirmation de la Commande du CLIENT, et constitue une signature électronique de même valeur qu'une signature manuscrite.

Le contrat de vente conclu entre le CLIENT et Fil Etik est soumis à la condition résolutoire que le produit soit disponible. Fil Etik confirmera au CLIENT l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation de Commande à l'adresse e-mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ce message. Après enregistrement de la Commande, une facture détaillée imprimable par l'Acheteur sera disponible sur le Site sous la rubrique « Votre Compte ». Fil Etik se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un CLIENT, notamment en cas d'insolvabilité dudit CLIENT ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

5.2 - Stock et disponibilité des Produits :

Un Produit mentionné « en stock » est en principe disponible chez le VENDEUR. Toutefois, la disponibilité réelle d'un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes réalisées sur le SITE. Fil Etik ne pourra être tenu pour responsable si le délai indicatif de disponibilité du ou des Produits, et de leur livraison s'en trouve modifié. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après la passation de Commande, Fil Etik contactera le CLIENT dans les meilleurs délais, par téléphone ou par mail pour l’en informer. Le CLIENT pourra choisir de maintenir sa Commande ou de l'annuler et en informer le VENDEUR. - S’il maintient sa Commande, il pourra choisir d’attendre de recevoir la totalité de sa Commande lorsque le produit sera à nouveau disponible ou de demander la livraison des autres Produits disponibles de sa Commande. L’envoi du ou des Produit(s) indisponible(s) se fera dès disponibilité, et aux frais de Fil Etik. -Si le CLIENT décide d’annuler tout ou partie de sa Commande. Fil Etik procédera au remboursement de tout ou partie de la Commande du CLIENT dans les trente (30) jours à compter du paiement du CLIENT. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la Commande par le CLIENT et via Carte Bancaire Visa, EuroCard/MasterCard, Paypal ou virement bancaire au choix du CLIENT.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L120-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à partir de la date de livraison de sa Commande. Le CLIENT peut demander l’échange et le remboursement sans pénalités à l’exception des frais d’expédition de retour. Les infractions aux dispositions de l'article L.121-18 du Code de la Consommation (qui indique que dans toute offre d'un bien ou de fourniture d'une prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre) ainsi que le refus du VENDEUR de changer ou de rembourser un Produit retourné par le CLIENT dans les conditions visées à l'article L.121-16 du Code de la Consommation sont constatées et poursuivies conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Toutefois, dans l'hypothèse d'abus flagrants (notamment répétition jugée anormale d'annulations par un même CLIENT), le VENDEUR se réserve alors le droit de facturer au CLIENT ses frais de gestion et annulation.

Pour pouvoir bénéficier de ce délai de rétractation, le CLIENT doit : - faire part au VENDEUR, la Société Fil Etik, de sa demande de retour, par mail à contact@fil-etik.com. Le VENDEUR adressera une fiche de retour à compléter par mail. - à la réception de cette fiche de retour, le CLIENT devra retourner les Produits à ses frais dans leurs emballages d'origine, selon le même mode de livraison que celui utilisé par le VENDEUR, à l'adresse suivante : Fil Etik, ZI des Bracots, 100 rue de Cornillat, 74890 Bons-en-Chablais en y joignant le formulaire de retour de Commande dûment complété et la facture. Le mode de compensation doit être clairement indiqué sur le formulaire : échange, ou remboursement. Le VENDEUR prévient le CLIENT par e-mail de la réception de son envoi et du traitement de son retour. Le CLIENT doit retourner les produits dans un délai de 7 jours suivant la date de rétractation. Il convient de préciser que l'envoi du colis reste sous l'entière responsabilité du CLIENT; le VENDEUR n'est pas responsable de la perte du colis par les services postaux.

Les Produits incomplets, coupés, utilisés, abîmés ou tâchés ne seront pas repris, ni échangés.

Article 6.1 - MODES DE COMPENSATION : ÉCHANGE

Le VENDEUR renvoie au CLIENT sans frais supplémentaire le ou les Produits que le CLIENT souhaite échanger tels que mentionnés sur le formulaire de retour, sous réserve de leur disponibilité. L'échange doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du Produit concerné. Si la nouvelle référence Produit demandée en échange est d'un montant supérieur, le CLIENT devra effectuer le paiement de la différence avant expédition du nouveau Produit. A l'inverse, si le montant est inférieur au montant initiale, le VENDEUR s’engage à rembourser cette différence. L'expédition du nouveau Produit ne pourra être effectuée qu'après retour du Produit échangé. Si le Produit n'est plus disponible, le VENDEUR s'engage à rembourser le CLIENT dans les trente (30) jours à compter de la notification d’indisponibilité au CLIENT. Le CLIENT peut aussi demander le remboursement d'un Produit dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du Produit concerné, le VENDEUR remboursera le client dans les trente (30) jours à compter de la date de demande de remboursement du client. Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée lors de la Commande par le CLIENT et via Carte Bancaire Visa, EuroCard/MasterCard, Paypal ou virement bancaire au choix du CLIENT dans les trente (30) jours à compter de la demande de remboursement du CLIENT. Dans le cas d’un remboursement, les frais forfaitaires de traitement et d'expédition de la Commande seront déduits de ce remboursement.

Article 7 – Prix et Modalités de Paiement

7.1 Prix :

Les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR €), toutes taxes comprises hors frais d’expédition. Le prix total de la Commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier. Fil Etik se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité.

7.2 Délais de paiement :

La Commande est payable au comptant, en totalité au jour de la validation de la Commande par le CLIENT. Un mail confirmant la commande puis son expédition sera adressé au CLIENT. En cas de refus d'acceptation bancaire de la Commande, le VENDEUR se réserve le droit d'annuler la Commande en cours effectuée par le CLIENT.

7.3 – Modes de paiement :

Fil Etik propose 4 moyens de paiements : Par CARTE BANCAIRE via la plateforme de paiement sécurisé du Crédit Agricole, les données sont cryptées par SSL. À aucun moment, la société Fil Etik ne reçoit les données bancaires du CLIENT. Par PAYPAL. Par CHEQUE BANCAIRE. Le traitement de la Commande sera plus long. La livraison sera effectuée dès réception du chèque par voie postale et encaissement de ce dernier. Le CLIENT sera informé du processus complet. Le chèque sera accepté par le VENDEUR dans un délai de 7 jours ouvrables, passé ce délai, la Commande sera considérée comme annulée. Le CLIENT doit envoyer le chèque à l'adresse du VENDEUR: FIL ETIK S.A.S.U, ZI des Bracots, 100 rue de Cornillat, 74890 Bons-en-Chablais. Par VIREMENT BANCAIRE. Le traitement de la Commande est également plus long. Le VENDEUR accepte de recevoir le virement dans un délai de 7 jours ouvrables, passé ce délai, la Commande sera considérée comme annulée.

7.4 - Retard ou défaut de paiement :

Dans le cas d’un délai de paiement exceptionnel accordé au client (différent que le paiement au comptant avant la livraison des produits), et en cas de retard de paiement, la société Fil Etik pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à l’échéance fera l’objet de pénalités de retard d’un montant de 15% de la commande par facture et de frais de recouvrement de 300€ par facture. A cela s’ajoute les réparations du préjudice subi, que la société Fil Etik se réserve d’obtenir en justice. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de la société Fil Etik.

Article 8 : Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du Code de la Consommation. Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9 : Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des Produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des Produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10 – Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande. En cas de dommage pendant le transport, perte ou retard, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur par lettre recommandée sous 3 jours. Dans le cas contraire, la société Fil Etik ne pourra prendre en compte aucune réclamation. Les livraisons sont toujours effectuées après paiement. À partir du paiement de la commande, le colis est expédié sous 48h en jours ouvrés, sauf mention contraire indiquée sur le SITE émanant d’activités ponctuelles et particulières. Le délai de livraison varie en fonction du mode de transport et du secteur géographique du CLIENT et est donné sur le site à titre indicatif. Il ne saurait engager la société Fil Etik. Les frais de port comprennent les frais d’emballage, de manutention et les coûts d’affranchissement. Un tarif unique a été établit. Il varie en fonction du lieu géographique de la livraison. La société Fil Etik livre en France, dans les DOM-TOM, dans les pays de l'Union Européenne et en Suisse. Le CLIENT peut choisir le retrait de sa Commande au siège social de la société Fil Etik afin de s’affranchir des frais de port.

Article 11 - Garanties

Aux termes des dispositions de l'article L.211-4 du Code de la Consommation, le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Aux termes des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : - être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le VENDEUR et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle. - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. - ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du VENDEUR et que ce dernier a accepté. Aux termes des dispositions de l'article L.211-12 du Code de la Consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Aux termes des dispositions de l'article 1641 du Code Civil, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Aux termes des dispositions de l'article 1648 alinéa 1er Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 - RESPONSABILITE

La société Fil Etik ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Pour toutes les étapes d'accès au Site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de Commande, de livraison des articles ou de tout autre service, le VENDEUR n'a qu'une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française. De même, le VENDEUR ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Aussi, la responsabilité de la société Fil Etik ne saurait être engagée en cas de contravention à la législation d'un pays étranger où les Produits seraient livrés. Il appartient au CLIENT résidant hors de France de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des PRODUITS qu'il souhaite commander.

Article 13 : Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle  modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 14 : Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux Produits déjà achetés.

Article 15 : Compétences et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis au Tribunal compétent du siège social de la société Fil Etik.

 
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